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Informations : Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente     Commandes-dv.com       INFORMATIONS LEGALES :   Raison sociale : MAISON COLIN SEGUIN   Adresse d’activité et de correspondance :   4, Route de Dijon, BP 80094, 21703 NUITS ST GEORGES CEDEX   Email : secretariat@domaines-villages.com   Téléphone : +33(0)3 80 30 20 20   Fax : +33(0)3 80 50 15 72   Service client : 0805 073 370   Siège Social :   4, Route de Dijon   21700 NUITS ST GEORGES   Capital social : 37 000 €   N°Siret : 484 185 574 00056   Immatriculation RCS : 484 185 574 DIJON   N° TVA : FR 67 484 185 574       Article 1 : Application des présentes conditions générales de vente   Article 2 : Modalités de commande et paiement   Article 3 : Prix et tarifs   3a : Les Prix   3b : Les Tarifs   Article 4 : Livraison et réception   Article 5 : Faculté de rétractation   Article 6 : Litiges   Article 7 : Informations légales 2         Article 1 : Application des présentes conditions générales de vente       Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par Commandes-dv.com dans ses boutiques, sur Internet et par démarchage. Elles sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet Commandes-dv.com. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. Elles sont transmises lors de chaque envoi de nouveau catalogue. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.   Nos offres sont réservées à une clientèle de comités d’entreprise, particulière, associative ou professionnelle.           Article 2 : Modalités de commande et paiement       Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente entre-temps. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.   Le règlement des produits peut se faire uniquement par paiement CB via paybox Crédit Agricole. Une facture sera établie par Commandes-dv.com et envoyée au client par mail ou par courrier.   Les vins restent la propriété de Commandes-dv.com jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. A ce titre, toute contestation ultérieure à la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserve auprès du transporteur/livreur sera nulle et non avenue.           Article 3 : Prix et Tarifs       3a : Prix       Les prix sont exprimés en Euro (€) affichés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de tenir compte des différentes taxes locales auxquelles sont soumis les vins et champagnes (produits alcoolisés). Les frais de port sont facturés en fonction du département ou du pays de destination et du montant de la commande globale. Le montant total dû indiqué dans la confirmation de commande par Commandes-dv.com est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, et les frais de transport. La société Commandes-dv.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.       3b : Tarifs   Les prix proposés sur le site internet Commandes-dv.com sont les prix particuliers pratiqués par les producteurs. Nos tarifs s’entendent en € TTC au carton de 6 bouteilles (ou à l’unité le cas échéant).           Article 4 : Livraison et réception       4a : Livraison et réception       Commandes-dv.com accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception du paiement.   La livraison des articles commandés s'effectue sur l’adresse choisie au moment de la commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits commandés.   Les commandes sont livrables en une seule fois au même endroit.   Commandes-dv.com s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides ; ces délais sont en moyenne de 3 semaines environ, après confirmation définitive de la commande auprès de nos services, pour la France métropolitaine.       Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.   Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’intégrité du colis (bande de garantie =scotch marqué Commandes-dv.com et film étirable transparent présents et intacts à l’intérieur des cartonnages) ainsi que son contenu dès réception. En cas de litige : Formuler des réserves de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, faire apparaitre une des mentions suivantes selon le cas :       « Marchandise ou colis détruits »,   « Colis ouvert(s) »,   « Marchandise manquante ».     ATTENTION : Seules ces mentions ont valeur légale. Appeler immédiatement Commandes-dv.com au 03.80.30.20.20 pour signaler le litige et assurer sa prise en compte par les services concernés. Des photos de la marchandise peuvent être demandées au client afin d’être présentées au transporteur en cas de contestation.   Dans tous les cas, adresser dans les 48h après réception des colis, une lettre à la société Domaines et Villages à son siège social, ou un mail à secretariat@domaines-villages.com, précisant l’ensemble des renseignements concernant le litige.   Toute contestation ultérieure de plus de 48h à la livraison et n’ayant pas fait l’objet de réserve valide auprès du livreur sera considérée comme nulle et non avenue.       4b : Tarifs de livraison 50€ de frais de livraison en dessous du Franco de port.     Article 5 : Faculté de rétractation       En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait au client.   Les frais de retour sont à la charge du client.   Le client devra informer le Service Clients de Commandes-dv.com de sa décision par écrit (mail à secretariat@domaines-villages.com, fax, lettre) avant de nous retourner la marchandise. Le retour se fera à l’adresse suivante : DOMAINES ET VILLAGES, 4 Route de Dijon, BP80094, 21703 NUITS SAINT GEORGES.   D'autre part, dans le cas où le client constaterait une anomalie de la part de Commandes-dv.com (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), Commandes-dv.com s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état.           Article 6 : Litiges       Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront de la compétence des tribunaux de commerce.   Article 7 : Informations légales   En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage en remplissant le bon de commande à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.   L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.   Informatique et libertés : En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification auprès de Commandes-dv.com.   Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement à Commandes-dv.com.

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